La gestion des sites radioélectriques
L'objectif est de permettre l'introduction de nouvelles fréquences et de nouvelles installations sans causer de brouillages préjudiciables à celles déjà en place. Cela impose d'une part la tenue de bases de données " notariales " qui enregistrent les droits associés aux émetteurs et aux assignations et, d'autre part, des procédures pour vérifier la compatibilité des fréquences demandées avec le "paysage radioélectrique" existant.
L'ANFR doit donner son accord pour l'implantation ou la modification de tout émetteur de puissance supérieure à 5 watts (à l'exception des émetteurs fonctionnant dans les bandes gérées par le CSA pour lesquels l'Agence n'émet qu'un avis). Les affectataires et les opérateurs envoient leurs dossiers de demande par le biais d'une téléprocédure associée à une base de données gérée par l'ANFR appelée « STATIONS ». Ces dossiers sont étudiés par les affectataires et opérateurs concernés au sein du comité des sites et servitudes (COMSIS) de manière à vérifier que les nouveaux émetteurs ne perturberont pas le fonctionnement de ceux qui existent déjà. L'ANFR analyse les avis avant de se prononcer et vérifie également que les dispositions du décret du 3 mai 2002 relatif à l’exposition du public aux rayonnements électromagnétiques sont respectés.
Découvrez le site cartoradio.fr
Cartoradio est un outil cartographique permettant de présenter sur une même carte les antennes relais et les mesures du champ électromagnétiques qu’elles créent.
Cartoradio permet, d'une part, de connaître l'emplacement des stations radioélectriques et, d'autre part, d'avoir accès, pour un site donné, aux résultats des mesures de champs électromagnétiques synthétisés par une fiche de mesures. Pour accéder aux résultats, l'utilisateur renseigne une adresse, ou zoome directement sur la carte.
Les servitudes
Des servitudes d’utilité publique protègent certaines stations radioélectriques des administrations contre des perturbations (rayonnements électromagnétiques divers) ou contre des obstacles (bâtiments et constructions diverses). Environ 5 500 stations sont ainsi protégées par 10 000 décrets. L'ANFR assure la conservation des dossiers de servitudes et la mise à jour de la base de données « notariale » qui en résulte. Celle-ci est consultable en ligne permettant aux administrations et aux porteurs de projet (grands travaux, éoliennes, carrières…) d'être informés de l'existence de servitudes pouvant impacter leur zone d'étude.
L’établissement des servitudes est du ressort de leurs gestionnaires, c’est-à-dire le ministère ou du service bénéficiaire de la servitude tel que précisé dans l’arrêté ou dans le décret instituant la servitude. L’ANFR ne peut en aucun cas se substituer au gestionnaire qui est seul habilité à répondre aux questions concernant la servitude.
Les assignations
Conformément à l’article R. 20-44-11, 4° du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l’ANFR est en charge de la tenue du Fichier National des Fréquences et de la notification des assignations nationales au fichier international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT) dont elle est, pour ce domaine, l'interlocuteur unique.
À ce titre, elle élabore les procédures d’enregistrement et pilote les travaux du Comité d’Assignation des Fréquences (CAF) et de la commission des systèmes satellitaires (CSAT) qui mettent en œuvre les actions de concertations et de coordinations nationales et internationales.
Les présidents du CAF et de la CSAT sont désignés par le directeur général de l’ANFR. Les comités sont placés auprès du directeur général et travaillent en liaison avec les autres commissions consultatives de l’ANFR et particulièrement avec la Commission d’Évolution du Spectre (CES).
Ces commissions ou comités comprennent des membres représentant les ministères et autorités administratives participant au conseil d'administration de l'ANFR et peuvent requérir la participation des experts jugés nécessaires au bon déroulement des travaux de la commission. Les documents qui en résultent sont communiqués aux seuls participants.