ANFR-Textes juridiques

Obligation de licence pour établir ou exploiter une station d’émission : art. 18.1 du RR ;
Autorisation administrative en vue d’assurer l’émission et/ou la réception de signaux : art. L41-1 du CPCE ;
Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé)
Enregistrement des balises 406 MHz

Définition du CRR comme une des catégories de certificats obligatoires pour utiliser une station radioélectrique de navire : art. 47 du RR ;
Programme d’examen en vue de l’obtention du CRR : Résolution n°343 ( CMR 97) de l’ UIT ;
Obligation de disposer d’un certificat d’opérateur : art. 47.2 du RR, art. L42-4 et art. D406-12 ;
Niveau de connaissances et d’aptitudes par catégorie de certificat : tableau 47.1 du RR ;
Conditions d’obtention des certificats : décret n°2015-723 du 24 juin 2015 ;
Catégories d’installations radioélectriques nécessitant un certificat d’opérateur : arrêté du 5 août 1992 modifié par l’arrêté du 19 juin 2002 ;
Certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) – programme et conditions d'obtention du CRR, fixation du montant des droits à acquitter par les candidats : arrêté du 18 mai 2005 modifié par l’arrêté du 22 février 2011.

Arrêté du 08 février 2016 relatif à la délivrance du certificat restreint d'opérateur, du certificat général d'opérateur et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite