Cadre juridique

Assignations

• Assignations de fréquences à des systèmes satellitaires : décret n°2006-1015 du 11 août 2006 a codifié les articles R52-3-1 à R. 52-3-21
• Déclaration de l’assignation de fréquences par l’ANFR : L97-2, I, 1 et art. R. 52-3-21
• Instruction des demandes d’assignation par l’ANFR : R20-44-11 15°
• Procédure de demande d’assignation à l’ UIT : R52-3-1

Autorisation d’exploitation des assignations

• Contenu de la demande d’autorisation d’exploitation des assignations de fréquences : arrêté du 11 août 2006 et art. R52-3-4
• Compétence de l’ANFR pour instruire les demandes d’autorisation : art. L43, I, 6e alinéa
• Conditions d'octroi d’une demande d’autorisation et motif de refus : L97-2, I, 2
• Publicité d’un résumé de la demande et recueil des observations des tiers intéressés : R52-3-5 1°
• Consultation des administrations et autorités affectataires pour avis : R52-3-5, 2°

Devoirs du titulaire de l'autorisation

• Respect des engagements pris par la France dans le cadre de l’ UIT : R52-3-9
• Eléments à fournir régulièrement par le titulaire de l’autorisation : R52-3-10 
• Autres éléments à fournir : R52-3-11
• Obligations du titulaire de l’autorisation : L97-2, II
• Sanctions administratives du non respect des obligations : L97-2, III
• Obligation de contrôle des émissions du titulaire de l’autorisation : R52-3-7

Terme de l’autorisation

• Durée de l’autorisation : R52-3-12
• Caducité de l’autorisation : R52-3-13
• Annulation de fréquences assignées et conséquences pour l’autorisation : R52-3-14
• Retrait de l’autorisation en cas de non utilisation : R52-3-15

Redevances

• Redevance liée à l’octroi d’une autorisation : L97-2, I, 2 et R52-3-4
• Redevances liées aux demandes d’assignation : art. R52-3-1 et R52-3-17
• Calcul du montant des redevances d’assignation et d’autorisation : art. R52-3-17, R52-3-16 - arrêté du 11 août 2006
• Modalités de recouvrement de la redevance liée aux demandes d’assignation : R52-3-18