Le fonds de réaménagement du spectre

Présentation

Lorsqu’il est acquis qu’une bande de fréquences doit changer d’usage, afin d’assurer une continuité du service existant dans une nouvelle bande, il peut être nécessaire de modifier les équipements qui l’utilisaient jusqu’alors. Pour lever tout obstacle à ces adaptations qui peuvent être coûteuses si ces matériels ne sont pas obsolètes, l’affectataire peut faire appel au fonds de réaménagement du spectre (FRS) afin d’obtenir un préfinancement des travaux associés. Les fonds avancés sont ensuite remboursés par les bénéficiaires du spectre ainsi libéré. L’ANFR s’appuie sur la commission du fonds de réaménagement du spectre (CRFS), pour gérer ce processus.

La CRFS émet des avis soumis au conseil d’administration de l’ANFR sur la pertinence de la demande de recours au FRS, le coût des opérations et les modalités financières associées.

La CFRS est également chargée d’émettre des avis au directeur général sur ses décisions d'attribution des aides au réaménagement du spectre.

Nos missions

Les missions de l’Agence en matière de fonds de réaménagement du spectre (FRS) sont détaillées dans le Code des postes et des communications électroniques, notamment dans les articles R20-44-11 et R20-44-8.

  1. L’ANFR évalue le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques. Ce travail s’effectue en concertation avec les acteurs économiques concernés. Au début de chaque grande opération de réaménagement (libération de la bande 700, de la bande des 2,6 GHz…), elle estime le montant plafond des dépenses nécessaires à la migration des réseaux. 
  2. Ces dépenses sont remboursées par les acteurs qui bénéficient du réaménagement. L’Agence fixe le montant et les modalités de répartition de leurs contributions.
  3. Elle établit un calendrier de réalisation des migrations et veille à leur mise en œuvre, la raison d’être du FRS étant précisément d’accélérer les mutations dans les usages du spectre via un financement des changements d’infrastructures.
  4. Elle gère le fonds de réaménagement du spectre. 

Cadre juridique

Le cadre réglementaire associé au fonds de réaménagement du spectre repose sur les articles suivants du Code des postes et des communications électroniques :

Le fonctionnement du FRS