Les agents habilités et assermentés de l’ANFR interviennent de façon inopinée dans les espaces de vente ou les locaux professionnels selon une procédure encadrée par les articles L. 40 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour procéder aux contrôles d’équipements mis sur le marché français.
Ces contrôles visent à s’assurer que les terminaux mis en vente sont conformes aux exigences techniques et administratives applicables et à constater, le cas échéant, les infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à l’article L. 34-9-3 du CPCE.
Le procureur de la République territorialement compétent est préalablement informé des opérations de contrôle menées par l’Agence sur un lieu de vente.
Deux types de contrôles
Les contrôles par les agents de l’ANFR peuvent être menés indépendamment ou combinés entre eux :
- le contrôle d’exigences administratives : vérification de la présence des informations obligatoires qui accompagnent chaque équipement sous format papier ou électronique ;
- le contrôle du dossier technique et d’exigences techniques : prélèvement de plusieurs échantillons d’un équipement placés sous scellés pour vérifier la conformité technique. Lors du prélèvement, un exemplaire du procès-verbal de prélèvement est remis à l’interlocuteur de l’ANFR et, sauf impossibilité, un exemplaire de chaque modèle d’équipement prélevé est conservé en dépôt sous scellé sur le lieu de contrôle
Un contrôle peut être réalisé auprès de n’importe quel opérateur économique détenant un équipement en vue de sa commercialisation : distributeur, fabricant, importateur, grossiste, etc.
A l’issue du contrôle, si aucune non-conformité n'est constatée, les résultats sont rendus publics sur l'open data de l'ANFR.
En cas de non-conformité
Lorsque, l’ANFR constate la non-conformité de terminaux aux exigences techniques et/ou administratives mentionnées aux articles R. 20-29-10-1 et suivants du CPCE, après une procédure contradictoire, elle met en demeure le fabricant et l’opérateur économique contrôlé concerné de prendre, dans un délai déterminé, toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre les équipements en conformité ou les retirer du marché .
En l’absence de réponse ou de réponse non satisfaisante à la suite de la mise en demeure lorsqu’un nouveau contrôle démontre que les mesures correctives (mise en conformité ou retrait du marché) n’ont pas été appliquées, l’ANFR adopte une décision de mesures restrictives (rappel et/ou retrait du marché national). Ces mesures sont maintenues jusqu'à ce que la non-conformité soit corrigée.
Par ailleurs, à l’issue d’une procédure contradictoire, une amende administrative peut être prononcée par l’ANFR à l’encontre des acteurs économiques concernés, conformément au II bis de l’article L. 43 et à l’article R. 20-29-10-8 du CPCE.
Le montant de l’amende administrative ne peut excéder 1500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale (article L. 43 II bis du CPCE).