Rôle de l’ANFR au niveau spatial
Tout acteur qui, dans le cadre d’un projet économique, souhaite mettre en orbite un satellite, doit solliciter l’accès à un couple fréquence/orbite et engager les démarches associées à leur déclaration au niveau international.
Pour cette déclaration de fréquences spatiales françaises en orbite, l’ANFR est l’interlocuteur français unique auprès de l’Union internationale des télécommunications (UIT) : l’Agence déclare les assignations de fréquences pour les opérateurs spatiaux français au nom de la France à l’UIT.
Les missions de l’ANFR dans le domaine spatial sont précisées à l’article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.
En complément l’ANFR assiste les PME françaises du spatial pour les tâches suivantes :
- Optimiser la sélection des fréquences d’un projet compatibles avec le Règlement des Radiocommunications et le Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) ;
- S'assurer du suivi réglementaire des réseaux à satellites ;
- Produire des justificatifs d’obtention des droits UIT demandés par les organismes de lancement ou financiers ;
- Collaborer à la montée en compétence des nouveaux opérateurs sur la coordination et la négociation des fréquences ;
- Conseiller les nouveaux opérateurs dans l’identification des risques associés à la gestion des fréquences spatiales.
Les autres rubriques du site fournissent également des informations sur les autorisations de satellites.
A noter, d’autres autorisations administratives sont nécessaires :
- le lancement et la maîtrise en orbite d’un objet spatial sont autorisés par un arrêté du Ministère en charge de l’Espace qui s’appuie sur le CNES pour valider la conformité technique de l’objet spatial,
- l’utilisation de stations terriennes sur le sol français fait l’objet de la délivrance d’une autorisation d’utilisation de fréquences par l’ARCEP ou le régulateur du territoire concerné dans le Pacifique.
Soutien aux Startups et PME spatiales françaises
L’ANFR accompagne les nombreux projets innovants initiés par des start-ups et PME françaises en exposant les mécanismes d’accès à un couple fréquence/orbite et les démarches pour leur déclaration au niveau international. Un guide est disponible à cet effet.
Public visé
Ce guide s’adresse aux entreprises françaises qui souhaitent se lancer dans un projet de satellites et bénéficier du concours de l’État français pour exploiter des fréquences déclarées par la France à l’UIT. Il s’applique à des projets avec un nombre limité de satellites (typiquement moins de 10), uniquement pour des orbites non géostationnaires et visant à offrir des services commerciaux.
Ce document n’aborde pas la mise en œuvre de projets amateurs ou universitaires, de constellations ou de satellites géostationnaires. Ces derniers font l’objet d’un traitement plus complexe qui nécessite un échange spécifique avec l’ANFR.