ANFR-Questions / Réponses

En application du décret 2002-775 du 3 mai 2002, toute personne exploitant un réseau de radiocommunications tel que les installations radioélectriques mentionnées à l'article L.33-3 du code des postes et des communications électroniques dont relèvent les installations radioamateurs doit veiller à respecter certaines valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques fixées par cette réglementation.

Pour plus d’informations vous êtes invités à consulter la rubrique Exposition du public aux champs électromagnétiques.

Une demande de suspension d'indicatif peut être effectuée par courrier libre ou depuis notre téléservice.
Suite à une suspension volontaire de l'indicatif sa réactivation pour un même radioamateur est limitée sur une période de dix ans suivant la date de suspension.

Pour télécharger le formulaire de demande de duplicata, cliquez ici ou effectuez votre demande depuis notre téléservice.

Cette démarche peut être effectuée en ligne (attention : un seul enregistrement ne peut être pris en compte chaque semaine) ou par courrier à l'adresse suivante ANFR – Service Radioamateur – 4 Rue Alphonse Matter – BP 8314 - 88108 St-Dié des Vosges.

Une mobilité entre la métropole et les DOM/TOM ou la Corse détermine un changement systématique d'indicatif, effectué par l'autorité de tutelle. Dans ce cas de figure, une autorisation indiquant le nouvel indicatif vous sera adressée par courrier.

Ce n'est pas nécessaire si ce changement de matériel ne modifie pas les caractéristiques de l’installation fixe que vous avez déclarées à l’ANFR (conformément aux dispositions fixées par l’arrêté du 30 janvier 2009 modifié par l’arrêté du 23 avril 2012). En cas de modifications de ces caractéristiques vous pouvez effectuer en ligne votre déclaration de modification.

Il convient de s'assurer que le pays d'accueil a signé un accord de réciprocité avec la France et/ou est membre de la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications (CEPT). Dans ce cas de figure et sous réserve que votre séjour n'excède pas trois mois, il vous suffira de faire précéder votre indicatif français de la lettre du pays d'accueil et d'ajouter à votre suffixe la lettre « M » pour une station mobile ou la lettre « P » pour une station portable. Si la durée de votre séjour à l'étranger est supérieure à trois mois, il faut prendre contact avec l'administration compétente du pays visé.

Il faut remplir le formulaire Demande d'indicatif personnel accompagné de la copie de votre certificat d’opérateur. Cette demande doit être envoyée par voie postale à l’adresse mentionnée sur le formulaire.

Des conditions particulières, pouvant aller jusqu'à l’organisation d’un examen à domicile, sont accordées aux candidats justifiant d’un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 70 %. Pour bénéficier de telles conditions d'examen, le candidat prendra directement rendez-vous par téléphone avec le centre d'examens le plus proche de son domicile.

Des accords multilatéraux relatifs à la libre circulation de stations émettrices et réceptrices portables ou mobiles dans la bande des 27 MHz (CB), non couvertes par une recommandation de la CEPT, existent pour les pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, Liechtenstein et la Suisse.

À titre exceptionnel, des sessions peuvent être organisées à l’extérieur des locaux de l'Agence. Trois critères doivent alors être réunis : inscription de plus de dix candidats sur une même journée, localisation des candidats à plus de 100 km du centre d’examen le plus proche et mise à disposition de locaux et d’un accès ADSL dans un bâtiment public (mairie, lycée…).

Dans le cadre d’une copropriété, le service radioamateur bénéficie d’une reconnaissance du droit à l’antenne en application du quatrième alinéa de l’article 1 I de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966. Par ailleurs, en application du Code de l’urbanisme et notamment de ses articles R 421-9 et suivants, l’antenne peut être soumise à déclaration d’urbanisme en raison de sa hauteur au-dessus du sol (supérieure à 12 mètres) ou de son emprise au sol (supérieure à 5 m2) ou encore en raison de sa situation dans un secteur sauvegardé ou protégé. Ce domaine n’est cependant pas de la compétence de l’Agence nationale des fréquences, mais de celle des collectivités territoriales.

Par ailleurs, une station radioamateur doit être déclarée à l’Agence nationale des fréquences.

Il n'existe pas d'équivalence entre le certificat d'opérateur radioamateur et le certificat restreint de radiotéléphoniste qui est délivré pour l'utilisation d'une VHF marine et fluviale. Le passage des épreuves de réglementation et de technique demeure obligatoire pour obtenir le certificat d'opérateur des services d'amateur.