Sauf mention contraire, les références aux articles concernent le code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Création de l’ANFR
Les deux textes fondateurs : art. 14 de la loi n°96-659 et décret n°96-1178 pris pour son application et dont certaines dispositions ont été codifiés dans le CPCE : art. L43 et art. R20-44-10 et suivants
Les organes
- le conseil d’administration : art. L43, II et art. R20-44-12 à R20-44-17
- nomination du président du conseil d'administration : décret du 15 octobre 2012
- le directeur général : art. L43, III, art. R20-44-18,
- les commissions consultatives : R20-44-14 14°
Statuts des personnels de l’ANFR
Le personnel de l’ANFR comprend des fonctionnaires et des agents contractuels : R20-44-19.
Documents d’organisation et de fonctionnement de l’Agence
- Plan d’organisation et de fonctionnement des services (01/01/2024)
- Les délégations de signature (18/11/2024)
- Délégation de compétence (18/03/2023)
- Personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques de l’ANFR (20/12/2024)