Dans le cadre de son action en faveur de la protection des mineurs sur Internet, le Gouvernement a souhaité mettre en place de nouvelles mesures significatives. Le 11 juillet 2023, le décret n°2023-588 a été adopté pour mettre en œuvre la loi n°2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Ces nouvelles dispositions sont appliquées depuis le 13 juillet 2024.
Une nouvelle mission pour l’Agence
L'Agence nationale des fréquences (ANFR), autorité chargée de la surveillance du marché des équipements radioélectriques, s'est vu attribuer la responsabilité de nouveaux contrôles pour faire respecter les exigences posées par la loi en matière de conformité et dans l’application des dispositifs de contrôle parental sur divers équipements tels que les smartphones, tablettes, consoles de jeux vidéo, téléviseurs, et ordinateurs.
Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur en juillet 2024 afin de permettre l’application de la loi qui prévoit l’obligation pour les fabricants, d’installer un dispositif de contrôle parental sur les terminaux connectés mis sur le marché français permettant d’accéder à des services et contenus en ligne. Ce dispositif doit être proposé gratuitement à l'utilisateur dès la première mise en service de l'équipement. Cette approche proactive vise à garantir la protection des mineurs de contenus inappropriés susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental, ou moral.
L’ANFR procède à des prélèvements de manière inopinée d’équipements dans les lieux de vente et, en cas de non-conformité des terminaux aux exigences de la loi, adoptera un certain nombre de mesures à l’encontre des fabricants et des distributeurs.
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