Demande d’intervention

Une véritable investigation technique qui débute par une plainte. 

L’ANFR intervient en cas de brouillage qui lui est signalé par une victime via un formulaire spécifique selon la nature du plaignant :

• Une demande d’instruction de brouillage s’il s’agit d’un brouillage impactant une station radioélectrique d’un affectataire, d’un utilisateur d’un réseau mobile professionnel (PMR) ou du service d’amateur. Celle-ci est recevable auprès du Bureau Centralisateur National (BCN) si la fréquence perturbée a fait l’objet d’une déclaration au Fichier National des Fréquences et pour le Service d’amateur après déclaration de la station et de bandes de fréquences. Ce formulaire est aussi à compléter par des professionnels lors d’une perturbation avérée d’une réception des services de la TNT par satellite par des faisceaux hertziens (FH) dans la bande 10,7-11,7 GHz ;
• Une demande d’intervention s’il s‘agit d’un brouillage impactant une station d’un réseau ouvert au public (ROP), tel qu’un réseau d’un opérateur mobile, utilisant des fréquences autorisées par l’ARCEP (AUF).
• Une demande d’instruction de brouillage, s’il s’agit d’un brouillage affectant un matériel radioélectrique de faible puissance et de faible portée dont les fréquences, indiquées dans l’annexe 7 du tableau national de répartition des bandes de fréquences  sont généralement des fréquences dites « libres » , c’est-à-dire ne nécessitant pas d’autorisation individuelle, mais néanmoins soumises à autorisation générale et au respect de conditions techniques visant à éviter tout brouillage préjudiciable;
• Un signalement de brouillage du GNSS (GPS, Galileo, Glonass, ..) pour les victimes non affectataires de ces fréquences (les affectataires des fréquences GNSS sont la DGAC, le MINARM et le CNES)  ;
• Une demande expresse d’un pays voisin faite par l’envoi d’un formulaire de type AP10 « Report of harmful interference »

Tout autre cas de signalement peut être fait via le lien « Contact » du site internet de l’ANFR « www.anfr.fr », comme l’utilisation d’un brouilleur de GNSS (Galileo, GPS), de téléphonie mobile et/ou de WiFi ou d’un  répéteur multi-opérateurs non autorisé sur un site bien déterminé.

Brouillages signalés par les affectataires de fréquences

Les entités désignées peuvent déposer leurs demandes auprès de l'un des services suivants : 

• le Bureau Centralisateur National (BCN) de l’ANFR.
• le service interégional (SIR) compétent en fonction de la localisation de l'équipement perturbé (En Outre-mer, les antennes locales de l'ANFR sont les points d'entrée) ;
• le Centre de Contrôle International (CCI) quand l’équipement perturbé est dans sa zone d’intervention ou quand il s’agit  du traitement de brouillages internationaux en bande HF;

Avant de remplir le formulaire de demande, l'utilisateur subissant la perturbation devra s'assurer que ses propres équipements ne sont pas en cause. Il communiquera à l'Agence les résultats de l’ensemble des mesures et analysesqu’il a effectuées sur le site subissant la perturbation.

A noter qu’en dehors des demandes d’intervention pour des fréquences à autorisation générale dites “libres” (exemples : WIFI, RFID, ..) ou pour les signalements de brouillage GNSS affectant des entités non affectataires de ces fréquences, la station perturbée doit avoir été autorisée par l'Agence et la fréquence dûment assignée pour que la demande d’intervention soit prise en compte. La recevabilité est cependant immédiate lorsque sont en jeu des services de défense, de sécurité ou de radionavigation sachant que, le cas échéant, des régularisations pourront être demandées.

Le traitement d’un brouillage, suite à son signalement, est mené sur le terrain par des agents de l’ANFR, équipés de matériels techniques sophistiqués afin de rechercher, identifier et localiser la cause du brouillage.

Dans certaines situations, un dispositif de détection est installé sur un site pertinent pour la durée nécessaire à la caractérisation du brouillage.

Une fois l’équipement et le responsable du brouillage identifiés, l’ANFR enjoint de faire faire cesser le brouillage.

L’ANFR peut rédiger un procès-verbal d’infraction (PVI) transmis au Procureur, lorqu'elle souhaite que l'affaire soit poursuivie en justice. 

Si besoin, les agents de l’ANFR peuvent solliciter le soutien d’un officier de police judiciaire à leurs côtés au cours de leurs investigations, par exemple pour faire saisir des équipements radio litigieux ou des brouilleurs.

Sur autorisation du Président du tribunal de grande instance compétent, les agents peuvent aussi procéder eux-mêmes à des saisies.