Utilisation non conforme de fréquence ou d’équipement radioélectrique

L’utilisation de fréquences sans autorisation, tout comme un brouillage causé par une utilisation de fréquences sans autorisation ou en dehors des conditions réglementaires, constitue une infraction pénale dont la peine peut aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende en application  des dispositions de l’article L. 39-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE).