Gestion des stations radioélectriques Art. L.43 modifié par LOI n°2022-300 du 2 mars 2022 - art. 2 Article L34-9-1 modifié par LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 30 : information mairies Article R20-44-11modifié par Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 10 5° et 5°bis: cas d’exemption de l’accord agence, caducité de l’accord, suspension de l’accord Article D98-6-1 Création Décret n°2006-268 du 7 mars 2006 - art. 1 () : règles portant sur la protection de la santé et de l’environnement, partage des sites radioélectriques Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques Arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux conditions d'implantation de certaines installations et stations radioélectriques Servitudes Articles L. 54 à L. 62 et L. 64 du code des postes et des communications électroniques, Article L. 5113-1 du code de la défense, Articles R. 21 à R. 29 du code des postes et des communications électroniques Assignation de fréquences radioélectriques Article L41Modifié par LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33 Article L43 Modifié par LOI n°2022-300 du 2 mars 2022 - art. 2 : instruction des demandes d’autorisation relative à un système satellitaire Article L97-2 Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 1 (V) : demande d’assignation de fréquence relative à un système satellitaire Article R20-44-11modifié par Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 10 4° : documents relatifs à l’emploi des fréquences, coordination des assignations de fréquences dans les bandes en partage, information des projets d’assignation dans les bandes exclusives avec dérogation, notification des assignations nationales Arrêté du 11 avril 2019 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences : TNRBF
