Listes des servitudes

L'Agence nationale des fréquences constitue, tient à jour et diffuse la documentation relative aux servitudes radioélectriques. Cette page décrit le contenu de la base de données correspondante : nous vous prions de la lire dans son intégralité pour vérifier s’il est pertinent pour vous de demander un accès à cette base. Pour obtenir un login et un mot de passe afin d’accéder à la liste des servitudes, veuillez vous inscrire.

Compte tenu du caractère sensible présenté par la réunion de ces informations, l'accès est réservé aux demandeurs pour lesquels la connaissance des servitudes est une nécessité récurrente. L'obtention de renseignements ponctuels sur les servitudes est toujours possible en contactant l’ANFR.

Avertissement

Les informations fournies dans la base de données SERVITUDES, résultant de la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article R20-44-11 5° du code des postes et des communications électroniques, ne sauraient se substituer à celles figurant dans les plans et décrets/arrêtés de servitudes qui seuls font foi. Cela vaut tout particulièrement pour les coordonnées géographiques.

Pour des renseignements plus complets (tracé exact des servitudes, contraintes existantes à l'intérieur des zones de servitudes), les documents d'urbanisme sont consultables auprès des DDT et des mairies.. Les copies des plans et décrets/arrêtés peuvent être consultés aux archives de l'ANFR (Service des Sites et Servitudes, technopôle de Brest Iroise - Site du Vernis, 265 rue Pierre Rivoalon - BREST).

Concernant d'éventuelles interférences avec des stations radioélectriques non protégées par des servitudes, le site Cartoradio recense les stations, hormis celles dépendant de l'Aviation Civile et des ministères de la Défense et de l'Intérieur.

Recherche simple

Recherche par département : vous devez saisir son code ou son nom. Afin d'éviter les erreurs de saisie, il est conseillé d'utiliser la liste déroulante accessible par le bouton [Liste] situé dans la rubrique Département
Recherche par commune : vous devez saisir un code INSEE ou un nom de commune
 

Recherche avancée

En plus des critères précédents, vous pouvez restreindre la recherche en précisant au choix :

• Numéro de station. À toute station radioélectrique est associé un numéro ANFR, sur 10 caractères :
  • code département sur trois caractères numériques 
  • code utilisateur sur trois caractères numériques défini par l'ANFR.;
  • chrono utilisateur sur 4 caractères numériques.
• Date de décret/arrêtés (au format : jj/mm/aa)
• Code utilisateur. La liste des codes est accessible dans la rubrique Code Utilisateur après avoir saisi un département ou une commune
• Type de servitude :
  • PT1 : servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques ;
  • PT2 : servitudes de protection contre les obstacles ;
  • PT2LH : servitudes de protection contre les obstacles pour une liaison hertzienne.

Résultats

Le résultat de la requête se présente sous la forme d'un tableau contenant :

• L’identifiant de la servitude
• Le type de servitudes ;
• La date du décret/arrêtés instaurant la servitude ;
• Le numéro ANFR de la station ;
• Le nom de la station composé du nom de la commune suivie du début de l'adresse, l'ensemble étant limité à 30 caractères ;
• Les communes grevées par le décret/arrêtés de servitude (1 commune par ligne).

Un lien sur le numéro ANFR permet d'accéder à des informations complémentaires sur :

• Les coordonnées géographiques de la station ;
• Les coordonnées du gestionnaire de la servitude à contacter si un projet se situe dans une zone grevée de servitudes ;
• Les références du décret/arrêtés et du Journal officiel où il est publié le cas échéant.

Une version imprimable du résultat est disponible via le bouton Version imprimable (PDF) situé en bas de page. L'impression reprend les informations présentes à l'écran. Le gestionnaire de la servitude est défini par un code, les coordonnées des gestionnaires sont en fin de répertoire.