L’Agence, en application de l’article L.43 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), veille à ce que les sites et les réseaux radioélectriques soient conformes à la réglementation et instruit les cas de brouillage qui lui sont signalés.
Les pouvoirs d’enquête et de constat des agents assermentés et habilités de l’ANFR sont définis au L. 40 du CPCE.
Les utilisations de fréquences ou d’équipements radioélectriques en dehors des conditions réglementaires sont des délits soumis à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende (L. 39-1 du CPCE).
Les brouillages de fréquences autorisées causés par l’utilisation non conforme d’équipements radioélectriques, électriques ou électroniques sont des délits soumis à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende (L. 39-1 du CPCE).
En dehors de dérogations encadrées pour des services de l’État, la possession, l’utilisation, la cession à titre commercial ou gratuit, la publicité illicites de brouilleurs sont strictement interdites (article L. 33-3-1 du CPCE). Ce sont des délits soumis à une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 6 mois de prison et 30 000 euros d’amende (L. 39-1 du CPCE).