Différence entre les COM et les DOM
La Polynésie française a le statut de Collectivités d’Outre-Mer, statut qui doit être clairement différencié de celui des Départements d’Outre-Mer (DOM) et des Collectivités qui sont administrés, à quelques exceptions près, comme les départements métropolitains. Le terme Territoire d’Outre-mer (TOM) autrefois employé n’existe plus juridiquement depuis la modification de la Constitution du 28 mars 2003.
Les textes métropolitains applicables
Le statut de la Polynésie française lui confère une certaine autonomie et un texte législatif et réglementaire de l’Etat ne lui est applicable que s’il le précise explicitement (principe de spécialité législative).
Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) n’est pas applicable en Polynésie française, à l’exception des articles mentionnés ci-dessous.
Cela a notamment pour conséquence que l’ARCEP n’est pas compétente sur ce Territoire et qu’il existe un affectataire « Télécoms » local.
Compétences respectives de l’Etat et des Territoires
La loi statutaire du 27 février 2004 modifiée (qui a remplacé celle du 12 avril 1996) précise ce qui relève de la compétence de l’Etat et notamment :
- les liaisons et communications gouvernementales, de Défense et de sécurité ;
- la réglementation des fréquences ;
- la communication audiovisuelle.
Cette même loi indique que la Polynésie française est compétente en matière de télécommunications.
Le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions importantes en 2001 et 2002 :
- arrêt du 24 octobre 2001 dans le recours formé par la Polynésie contre un décret du 29 février 2000 répartissant les compétences entre l’Etat et le Territoire en matière de télécommunications et radiocommunications. Le Conseil d’Etat a indiqué notamment que l’Etat était compétent pour agréer les appareils radioélectriques alors que le Territoire l’était pour les terminaux destinés à être connectés à un Réseau ouvert au public, étant entendu que ceux qui sont connectés via des fréquences doivent respecter le Tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF) et ne pas occasionner de brouillages.
- avis du 10 septembre 2002, à la demande de la Polynésie. Le Conseil d’Etat a confirmé l’appartenance des fréquences au domaine public de l’Etat auquel il revient de fixer le montant des redevances d’utilisation et d’en percevoir le produit.
L’article L43 VI du Code des postes et des communications électroniques instituant l’ANFR, donne compétence à l’Agence en Polynésie. Un décret d’application, qui est venu compléter ce dispositif, a été publié le 18 novembre 2004 (n°2004-1212 du 10 novembre 2004) ajoutant notamment deux articles R 52-2-15 et R 52-2-16 au CPCE (devenus depuis R 20-44-25 et R 20-44-26 du CPCE).
Liste des textes
- Loi organique n°2004-192 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, notamment son article 14 6° sur la compétence de l’Etat en matière de fréquences radioélectriques
- Décret n°2007-422 relatif aux pouvoirs du HCR, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat en Polynésie française
- Décret n°94-473 relatif à la désignation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interceptions de correspondances telles qu’autorisées par la loi n°91-646
- Arrêté du 2 mars 2021 précisant les conditions d’utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations des services d’amateur.
- Code des postes et des télécommunications de Polynésie française
Dans la liste ci-dessous, sauf mention contraire, les références aux articles concernent le Code des postes et des communications électroniques français (CPCE).
