Conformément à l’arrêté n°1036 BCO du 9 octobre 1990, les appareils de radiocommunication doivent obtenir une autorisation administrative afin d’être importés en Polynésie française.
Ces autorisations sont délivrées par l’antenne de Polynésie française de l’Agence Nationale des Fréquences par délégation, sous convention, du haut-commissariat de la République.
Il suffit de remplir le formulaire en ligne disponible à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aai-anfr-polynesiefrancaise
Un manuel utilisateur est disponible dans la rubrique « A télécharger »
Il vous faudra joindre à votre demande :
A noter que cette fiche est orientée vers la métropole pour les aspects codes des postes et communications électroniques.
Les appareils de radiocommunications sont de plus en plus nombreux. Afin de s’assurer qu’ils puissent tous fonctionner sans se perturber les uns les autres, l’ANFR analyse les demandes d’importation sur la base de critères techniques.
Sans le document d’AAI, il ne vous sera pas possible de dédouaner votre appareil (et peut ainsi bloquer le container entier).
Par exemple, alors que les fréquences 315 MHz et 915 MHz sont autorisées aux Etats Unis pour des applications de type télécommandes (portails, voitures) ou autres applications à faible puissance, elles sont interdites en Polynésie française car elles sont utilisées par la Défense nationale pour d’autres applications. L’importation des équipements utilisant uniquement ces fréquences est donc interdite.
Plus d’information sur la planification des bandes de fréquences.
On distingue deux catégories d’exemptions :
Au regard du très faible risque de brouillages préjudiciables et/ou de l’étude récente de dossiers relatifs à certains équipements radioélectriques la liste des appareils dispensés d’AAI est téléchargeable dans la section « à télécharger » également disponible sur le site : http://www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr/Demarches-administratives/Finances-et-fiscalite/Vos-demarches-douanieres/Reglementations-douanieres-et-prohibitions/Les-appareils-de-radiocommunication
Tout matériel grand public de connexion à internet par satellite fait partie de la catégorie des terminaux destinés à être connectés à un réseau ouvert au public. En conséquence, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat, 10/9 SSR, du 24 octobre 2001, la vérification de la conformité de l’interface satellitaire de ce type d’équipement radioélectrique relève des prérogatives du gouvernement de la Polynésie française. Votre demande d’importation est alors à adresser à la Direction générale de l’économie numérique (contact@dgen.gov.pf).
Par ailleurs, les dispense d’AAI ci-dessus n’exemptent en aucun cas l’importateur de fournir, à la demande des autorités, les documents permettant de s’assurer de la conformité des équipements à la réglementation en vigueur en Polynésie française.
D’une façon générale, et sauf dans les cas de dispenses expressément prévus par la réglementation, les déclarations en douane relatives à l’importation de tout appareil d’émission radioélectrique, importé seul ou intégré à un autre équipement, ne sont recevables que si elles comportent une AAI.
En cas de doute sur la dispense d’une AAI pour un équipement importé, le service des Douanes pourra demander à l’importateur de lui fournir un document délivré par l’ANFR précisant si l’équipement précité est soumis ou non à une AAI.
Il est rappelé que les demandes d’AAI peuvent être effectuées par anticipation afin de ne pas retarder le dédouanement des marchandises.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter l’ANFR.