Comment s’organise le contrôle du DAS en Europe et en France ?
Pour accéder au marché européen, les constructeurs de téléphones portables doivent constituer un dossier permettant de prouver qu’ils satisfont aux obligations définies par les directives de l’Union européenne (UE). Le respect des valeurs limites du DAS est imposé par la directive européenne 2014/53/UE (directive RED).
Aucun contrôle préalable à la mise sur le marché n’est effectué par les administrations, mais les Etats membres gardent la possibilité de vérifier a posteriori que ces obligations sont remplies. En France, c’est l’Agence nationale des fréquences (ANFR) qui est chargée des vérifications relatives aux radiofréquences. Par sondage, l’ANFR vérifie la présence des mentions obligatoires et notamment celles concernant le DAS dans les documents d’accompagnement du téléphone. Elle a aussi la possibilité de prélever des terminaux sur les lieux de vente, de demander que lui soit communiquée l’intégralité du dossier d’auto-certification du constructeur, puis de faire vérifier, par des mesures réalisées par des laboratoires accrédités, les allégations en matière de DAS. L’ANFR réalise chaque année environ une centaine de contrôles approfondis avec vérification de DAS en laboratoire. En 2021, ce nombre de contrôles approfondis a été porté à 140 avec l’arrivée de la 5G.
La réglementation européenne : la directive RED
La directive RED du 16 avril 2014 est entrée en vigueur le 11 juin 2014. Elle est applicable depuis le 13 juin 2016.
La précédente directive (RTTE) s’applique aux équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications mis sur le marché jusqu’au 12 juin 2016 inclus.
Pendant une période transitoire (du 13 juin 2016 au 12 juin 2017), les fabricants ont pu choisir de se conformer soit à la RTTE, soit à la RED. Les équipements mis sur le marché au titre de la directive RTTE peuvent continuer à être commercialisés sans limite.
A partir du 13 juin 2017, seule la directive RED s'applique. Celle-ci prévoit notamment que les mesures de DAS tiennent compte de distances d'usage "raisonnablement prévisibles".
Elargissement de l’obligation d’affichage du DAS
Pour améliorer l’information du public et tenir compte de l’évolution des modes de consommation et de l’apparition de nouveaux appareils pouvant exposer les consommateurs aux ondes, le décret 2019-1186 du 15 novembre 2019 publié au Journal Officiel étend l’obligation d’affichage du DAS à l’ensemble des équipements radioélectriques ayant vocation à être utilisés à proximité du corps humain : téléphones, tablettes, certaines montres connectées et ordinateurs portables, etc. Pour mémoire, l’affichage n’était obligatoire que pour les téléphones. Cette obligation, entrée en vigueur au 1er juillet 2020, permet ainsi aux consommateurs de choisir leurs équipements de manière éclairée.
Pour faciliter la compréhension et l’application de ces nouveaux textes par les fabricants et distributeurs, l’ANFR a édité un guide téléchargeable ci-dessous.
