ANFR-L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Index égalité professionnelle femmes-hommes 2024, portant sur l’année 2023

Das le cadre des obligations légales d’évaluation du niveau d’égalité entre les femmes et les hommes, l’ANFR obtient un score global de 73 points contre 71 points pour l’année 2022. Ce résultat marque une amélioration mais il reste encore inférieur au score minimal de 75 points attendus.

Principes de l’Index

Un index égalité professionnelle visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été créé par la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 et précisé par ses décrets d’application. Ainsi les départements ministériels et les établissements publics de l’Etat comptant au moins 50 agents doivent publier chaque année une série d’indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ces indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération sont au nombre de 3 pour les établissements publics :

Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires,
Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes contractuels,
Nombre d’agents publics du sexe sous représenté parmi les 10 agents ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Si le score global obtenu est inferieur à 75 points, des objectifs de progression doivent être définis.

Modalités de calcul de l’Index

Période de référence. La période de référence s’étend du 1^er janvier au 31 décembre de l’année civile écoulée.

Agents comptabilisés. Sont pris en compte pour le calcul des indicateurs, les fonctionnaires et les agents contractuels sur emploi permanent. Sont exclus du champ, les apprentis et les agents mis à disposition.

La rémunération prise en compte. La rémunération de chaque agent est reconstituée en équivalent temps plein sur la période de l’année considérée. Les éléments de rémunérations pris en compte sont le traitement indiciaire et accessoires ainsi que les primes et indemnités sont exclues les indemnités spécifiques à l’outre-mer.

Résultats obtenus par l’ANFR pour 2023

	Notes maximales (selon pondération)	Notes obtenues en 2022	Notes obtenus en 2023
Egalité de rémunération fonctionnaires	15	13.5	12.4
Egalité de rémunération contractuels	65	53,6	56.9
Dix plus haute rémunération	20	4	4
Total	100	71,1	73.3

Observations

La comparaison entre 2022 et 2023 indique une amélioration de l’égalité des rémunérations entre contractuels : les montants servis aux agents sous contrats sont fixés par l’ANFR, qui veille à assurer un traitement comparable à ses agents, en fonction du niveau du poste et du parcours des candidats.

La rémunération des fonctionnaires en poste à l’ANFR est alignée à celle qui leur serait servie s’ils étaient en poste en administration centrale des ministères économiques et financiers : le score moindre est lié aux parcours des agents titulaires en poste ou recrutés.

Les résultats concernant les dix plus hautes rémunérations demeurent inchangés : ils traduisent une sous-représentation des femmes.

Actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération

L’ANFR a engagé, avec les membres de son Comité social d’administration, un chantier portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, une cartographie de sa population par métier et par genre a été réalisée permettant de mettre en évidence le caractère plus ou moins genré de certains métiers. Il en ressort que les postes « techniques », souvent mieux rémunérés, sont plus souvent occupés par les hommes alors que les métiers « administratifs » pour lesquels les rémunérations sont plus basses, sont généralement plus féminisés. Les fonctions à responsabilités, les mieux rémunérées, sont plus souvent occupées par des hommes.

Les leviers proposés l’an dernier sont maintenus et renforcés :

Année 2023	Année 2024
Levier n°1 - Le recrutement	Suivi
Mieux faire connaître les métiers de l’agence, et notamment les métiers techniques, en partageant l’expérience de femmes occupant ces emplois par des portraits et interviews.	Le chantier reste ouvert : l'année 2024 a été marquée par les Jeux Olympiques et paralympiques, qui ont fortement mobilisé le service de la communication et des relations institutionnelles.
Vérifier pour chaque recrutement la proportion de candidatures de femmes et d’hommes et la proportion de candidats de chaque sexe retenus pour les entretiens.	Ce suivi sera systématisé l'an prochain.
Sensibiliser les parties prenantes du recrutement sur un égal accès des femmes et des hommes à tous les métiers de l’agence et maintenir une participation du SRH.	La participation du SRH à tous les entretiens permet de veiller à cette sensibilisation des directions métiers.

Levier n°2 - Les emplois	Suivi
Favoriser une répartition plus équilibrée des postes de direction et d’encadrement. Ces emplois sont actuellement fortement masculinisés. Une attention particulière est portée sur les candidatures afin de favoriser une plus grande mixité.	Une attention particulière est apportée aux recrutements d'emplois de direction et d'encadrement lorsque de tels postes sont à pourvoir.
	La Direction générale veille à assurer une part de femmes promues proportionnelle à leurs poids dans les groupes de promouvables.

Levier n°3 - L’attribution des primes	Suivi
Diffuser une note de cadrage régissant l’attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) pour les fonctionnaires et du bonus pour les agents contractuels rappelant systématiquement les principes permettant de prévenir les situations discriminantes notamment au regard de la situation de famille.	La note de cadrage reste à écrire mais un rappel des principes est fait en réunion de direction auprès des directeurs et chefs de services en amont des campagnes de CIA/bonus.