Harmonisation européenne : la CEPT publie plusieurs livrables

Suite à la 41ème réunion du comité des communications électroniques (ECC), la CEPT publie plusieurs Décisions d’harmonisation et communique plusieurs rapports CEPT en réponse à des mandats de la Commission européenne sous la Décision Spectre

L’ECC a adopté et publié les livrables suivants. La France a confirmé qu’elle allait les mettre en œuvre. 

• Révision de la Décision ECC (08)08 "communications mobiles à bord des navires" : cette Décision a été révisée afin de permettre l’utilisation de systèmes mobiles UMTS (3G) dans les bandes  appariées : 1920-1980 / 2110-2170 MHz), LTE (4G) dans les bandes 1800 MHz (1710-1785 / 1805-1880 MHz) et 2,6 GHz (bandes appariées : 2500-2570 / 2620-2690 MHz) à bord des navires. Elle précise les techniques de mitigation à respecter par ces systèmes pour coexister avec les réseaux mobiles terrestres dans les bandes concernées. La cadre national sera mis à niveau dès que le cadre européen aura été également modifié.
• Décision ECC 16(01) sur l’utilisation des fréquences 76-77 GHz pour les applications d’évitement d’obstacles pour les pales d’hélicoptères. Ce cadre réglementaire définit les conditions d’utilisation pour ce type d’applications notamment les zones d’exclusion nationales pour protéger les services de radioastronomie.
• Révision de la Décision ECC (09)01 portant sur les applications de transport intelligent entre 63 et 64 GHz. Le périmètre de cette Décision est étendu au-delà des applications routières afin de couvrir d’autres moyens de transports (ex : ferroviaire).
• Révision de la Décision ERC (00)07 sur l’utilisation en partage de la bande 17,7-19,7 GHz par les services fixes et les stations terriennes de réception par satellite. Le cadre réglementaire a été amélioré afin de permettre une utilisation plus efficace du spectre. En particulier,  la CEPT recommande plusieurs techniques de réduction de brouillage dont le mécanisme de sélection de canal dynamique permanent pour les stations terriennes de de réception par satellite. L’ETSI a été invité à mettre à niveau la norme harmonisée pour ces stations terriennes. 

 Cliquez ici pour télécharger ces livrables sur le site web de l’ECC.

• Correctifs sur le Rapport CEPT 52 (mandat CE 1900-1920 MHz et 2010-2025 MHz) : ce rapport porte sur les conditions techniques harmonisées pour les bandes 1900-1920 MHz et 2010-2025 MHz’ afin d’aligner le rapport avec les conditions techniques de la DEC ECC(15)02 : liaisons haut débit sol – avion (BDA2GC) dans la bande 1900-1920 MHz. La Commission européenne ne développera pas de cadre d’harmonisation européen compte tenu de l’absence d’intérêt industriel depuis la décision de Deutsche Telekom de s’allier avec Inmarsat pour offrir ce service dans une autre bande. La CEPT poursuit ses réflexions pour identifier les meilleures options d’utilisation harmonisée de la bande 1900-1920 MHz.
• Rapport CEPT 60 (mandat CE 700 MHz) : ce rapport donne les conditions techniques d’utilisation de la bande 700 MHz par les systèmes mobiles y compris de l’option nationale SDL. Il liste les bandes de fréquences dans lesquelles d’autres options nationales : réseaux de sécurité (PPDR), Machine à Machine et microphones sans fil (PMSE). Les conditions techniques pour les systèmes mobiles et les options nationale PPDR sont alignées avec celles déjà retenues dans le cadre national. Ce livrable sert de référence pour la finalisation de la  Décision communautaire 700 MHz qui sera soumis pour avis des Etats membres lors du prochain comité spectre radio électrique (RSCOM) en mars. 

Cliquez ici pour télécharger ces livrables sur le site web de l’ECC.