Facturation des réseaux professionnels au titre de l'année 2022

Les titres de perception des redevances relatives aux réseaux professionnels aux fréquences assignées < 470 MHz préparés par l’ANFR viennent d'être émis au titre de l'année 2022 par la Direction des créances spéciales du trésor (DCST) de Châtellerault.

Parallèlement, l’ANFR a adressé à chaque payeur un relevé de redevances qui le concerne.  

Toutes les informations nécessaires au paiement sont précisées uniquement sur le titre de perception.

Aucun règlement ne doit être adressé à l’ANFR qui ne pourra en aucun cas encaisser de paiement.

• Pour les règlements par chèque, joindre le talon optique présent sur le titre de perception et l’adresser au Centre d’encaissement indiqué. 

• Pour les règlements par virement, effectuer celui-ci sur le compte figurant au verso du titre de perception correspondant au compte de la Direction des créances spéciales du trésor (DCST) de Châtellerault.

La date limite de paiement figure au recto du titre de perception et entraîne une majoration automatique de 10 % si elle n’est pas respectée.

Dans le cadre de la modernisation des services de l’État et de l’amélioration de la qualité de service, l’Agence nationale des fréquences a mis en place la plateforme SURF accessible depuis le site de l’ARCEP comme sur notre site pmr.anfr.fr.

Désormais, après <link licences-et-autorisations reseaux-professionnels actualites actualite vos-demarches-relatives-aux-autorisations-dutilisation-de-frequences _blank>ouverture de son compte, chaque titulaire d’une autorisation aura donc la capacité de télécharger le relevé de redevances correspondant à ses autorisations.

Consultez ici le tutoriel pour accéder à vos relevés de redevances disponibles sur le portail SURF.

ATTENTION

Les relevés de redevances ne seront plus envoyés par voie postale à compter du 1er janvier 2023. Si vous n’êtes pas vous-même le titulaire de l’autorisation, vous pourrez demander à celui-ci le relevé de redevances correspondant au titre que vous recevrez.