Retrait temporaire du marché de l’iPhone 12 Informations complémentaires
Ces valeurs réglementaires sont prises en application de préconisations de l’Union européenne 1.
Ces préconisations impliquent que les appareils soient évalués au contact du corps pour le DAS « membre » - c’est-à-dire un téléphone tenu à la main ou dans une poche de pantalon - et à une distance de 5 mm pour le DAS « tronc » - c’est-à-dire un téléphone porté dans une poche de veste ou dans un sac. Ils doivent ainsi respecter les valeurs limites réglementaires de 4 W/kg pour le DAS « membre » et 2 W/kg pour le DAS « tronc ».
Dans l’immédiat, les contrôleurs de l’ANFR vont s’assurer que l’iPhone 12 est effectivement retiré de tous les points de vente, en boutique et en ligne. L’ANFR dispose de 5 services régionaux en métropole et deux antennes dans les départements d’outre-mer où de nombreux agents habilités pour réaliser des contrôles peuvent agir sur l’ensemble du territoire.
Prochaines étapes : dans les 15 jours, Apple devra proposer à l’ANFR des mesures correctives (concrètement une mise à jour logicielle à distance) permettant de baisser les valeurs de DAS au niveau du seuil réglementaire ou en-deçà. Le cas échéant, l’ANFR demandera au laboratoire accrédité dans un délai de 15 jours d’évaluer à nouveau les valeurs de DAS dudit téléphone. Si ces mesures correctives permettent de rendre le téléphone conforme, le retrait temporaire du marché est levé. Si tel ne devait pas être le cas, l’ANFR imposera à la société Apple de procéder au rappel de tous les appareils vendus sur le marché français.
L’iPhone 12 doit être conforme en France mais aussi sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne : il convient de rappeler que les mesures correctives doivent permettre à l’iPhone 12 d’être conforme non pas seulement en France mais sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Si la France avait un doute sur la conformité de ce téléphone dans les autres États membres, elle notifierait les autres États membres et la Commission européenne, qui ont déjà été informés de cette situation, afin qu’ils prennent les mesures nécessaires. Cette procédure dite de « sauvegarde »2 élargira aux autres États membres les effets de la décision française sauf décision contraire de la Commission européenne suite à des objections de cette dernière ou des États membres formulées à son encontre
La non-conformité détectée ne justifiait pas un rappel immédiat : toutefois, Apple doit faire en sorte que, très rapidement, l’iPhone 12 respecte le seuil limite de DAS « membre ».
Personne responsable en premier lieu de la fin de la commercialisation : Apple est responsable de la fin de commercialisation de l’iPhone 12 quel que soit le circuit de distribution (interne ou tiers). En effet, le retrait oblige Apple à prendre toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques présents dans la chaîne d'approvisionnement. Il doit donc donner des instructions très claires de fin de commercialisation à ses distributeurs. Toutefois, les distributeurs doivent mettre fin à la commercialisation même en l’absence d’instruction d’Apple. En effet, le IV de l'article R. 20-13-1 du CPCE dispose que « les distributeurs qui considèrent, ou ont des raisons de croire, que des équipements radioélectriques qu'ils ont mis à disposition sur le marché ne sont pas conformes à la présente section s'assurent que sont prises les mesures correctrices nécessaires pour les mettre en conformité, les retirer du marché ou les rappeler, si besoin. […] » Considérant que les distributeurs sont désormais informés de la non-conformité, ils ne peuvent plus commercialiser l’équipement.
Le retrait de commercialisation s’applique sur les sites physiques des boutiques mais aussi sur les plateformes de ventes en ligne.
Produits concernés : il convient de préciser que seul l’iPhone 12 a été contrôlé avec un DAS non-conforme, l’ANFR n’a pas constaté de dépassement des limites sur les autres téléphones de marque Apple qu’elle a prélevés. Notamment, l’iPhone 12 mini, l’iPhone 12 Pro et l’iPhone 12 Max sont conformes aux exigences du marché européen. L’ANFR publie tous les résultats de ses mesures en open data lorsque les procédures de contrôle sont achevées, le résultat des essais réalisés sur les équipements Apple sont disponibles ici : https://data.anfr.fr/anfr/visualisation?id=ad8014ec-f631-450e-a259-799188714ef9&q=APPLE
L’iPhone 12, même reconditionné, est concerné par les mesures de l’ANFR. Les reconditionneurs sont des distributeurs, par conséquent, ils sont tenus d’appliquer les dispositions susmentionnées.
Pour plus d’information :
- Présentation du DAS : infographies, vidéos
- La vidéo illustrant la méthode utilisée par les laboratoires accrédités pour mesurer le DAS
Contact presse ANFR : presse@anfr.fr
1 La recommandation du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques de 0 Hz à 300 GHz (1999/519/CE) définit les restrictions de base et les niveaux de référence qui assurent un « niveau élevé de protection de la santé contre l'exposition aux champs électromagnétiques »
2 Cf. articles 40 et 41 de la directive 2014/53/UE relative à l’harmonisation de la législation des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques