Publication de l’état des lieux des dispositifs de contrôle parental au regard des dispositions réglementaires applicables en juillet 2024

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée de faire respecter les exigences de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Ces obligations entreront en vigueur le 13 juillet 2024. En préparation de cette échéance, l’Agence publie un état des lieux du marché des dispositifs actuels. Il permettra aux acteurs concernés (fabricants, éditeurs d’OS et de boutiques d’applications, etc.) de prendre connaissance des écarts observés par rapport à l’interprétation par l’Agence de ces nouvelles obligations.

Le 13 juillet 2023, le décret n°2023-588 a précisé les conditions d’application de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Ces nouvelles dispositions, qui entreront en application le 13 juillet 2024, créent l’obligation pour les fabricants d’intégrer un dispositif de contrôle parental aux terminaux qui seront mis sur le marché.

L’ANFR assurera le contrôle du respect de ces dispositions, qui comprennent des exigences administratives et de documentation technique, ainsi que des exigences techniques. L’Agence disposera de pouvoirs de police administrative et de sanction lorsque des non-conformités seront constatées.

Ces exigences doivent se traduire notamment par la proposition faite à l’utilisateur, dès la première utilisation de l’appareil, d’activer un contrôle parental qui devra être aisément accessible et compréhensible. Le dispositif ainsi mis en place devra permettre de bloquer le téléchargement d’applications qui ne devraient pas être accessibles aux mineurs, ou d’interdire leur accès si elles ont été préinstallées.

Dans la perspective de l’application de cette nouvelle réglementation, l’ANFR publie un état des lieux qui présente :

• Les équipements terminaux concernés (ordinateurs personnels, smartphones, tablettes, télévisions connectées, montres connectées, systèmes de navigation embarqués, consoles de jeux, liseuses) ;
• Les exigences administratives et les exigences techniques instaurées ;
• Les contrôles qui pourraient être mise en œuvre ;
• La diversité des classifications des contenus par âge utilisés par les dispositifs ;
• Les écarts que l’Agence a observés dans le fonctionnement de certains dispositifs par rapport aux exigences qui devraient être en vigueur en juillet prochain.

A travers la publication de cet état des lieux et, en particulier, de ces écarts, l’ANFR entend mieux décrire les contrôles qu’elle pourra effectuer et, surtout, permettre aux acteurs concernés (fabricants, éditeurs d’OS et de boutiques d’applications) d’adapter si nécessaire le fonctionnement de leurs dispositifs.

Consulter l’état des lieux au regard des dispositions réglementaires applicables en juillet 2024

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