Les résultats de la CMR-23

Dès l’achèvement de la Conférence mondiale des radiocommunications 2023 (CMR-23), qui s’est tenue à Dubaï du 20 novembre au 15 décembre 2023, nous avions publié un premier bilan à chaud de la CMR-23. Ici, nous revenons sur les résultats de la CMR-23, notamment au regard des intérêts français.

Le rôle crucial de la CEPT

Les négociations de la CMR-23 ont permis de préserver l’unité des pays de l’Union européenne. Les États membres ont défendu de manière cohérente les positions de l’UE définie dans une décision du Conseil. La CEPT a gardé son rôle central d’organisation régionale pour l’Europe, telle que reconnue par l’UIT. Les propositions européennes communes, adoptées dans le cadre de la CEPT, ont été défendues efficacement et ont constitué dans de nombreux cas la base de travail pour la Conférence. Par ailleurs, les représentants français ont été au cœur des discussions sur beaucoup de sujets importants et difficiles, ce qui est le fruit du travail des coordinateurs français pendant les 4 années du cycle de préparation et des nombreuses contributions françaises dans les groupes de travail de l’UIT-R.

Les points « faciles »

Les points importants pour les intérêts français se sont conclus favorablement et conformément aux attentes, sur de nombreux points :

• Point 1.2 - IMT : où l’identification de la bande 6 GHz haute pour les IMT a été faite avec les conditions de protection des satellites et des autres usages. Ceci offre ainsi une solution pour un accès aux bandes intermédiaires lors du lancement de la 6G. Cette identification, au départ prévue seulement pour la Région 1, a été étendue à des pays des Régions 2 et 3, soulignant son attractivité.

Pour la bande 3,3 GHz, l’extension de l’identification IMT est restée limitée en Région 1 et avec des conditions techniques inchangées.

L’identification de la bande 10-10,5 GHz en Région 2 pour les IMT s’est accompagnée de conditions techniques protégeant les satellites d’exploration de la Terre et les radars, notamment en limitant la puissance des stations.

• Point 1.5 - bande UHF : où l’attribution mobile secondaire a été obtenue pour l’Europe, a l’exception de l’Espagne et de l’Italie, et l’attribution mobile primaire limitée à quelques pays du Moyen-Orient. Le point à l’ordre du jour de la CMR-31 pour une éventuelle attribution primaire en Europe prévoit des études pour l’ensemble de la bande 470-694 MHz mais se limite à des actions règlementaires dans la bande 614-694 MHz.
• Point 1.7 - communications aéronautiques par satellite en bande VHF) : où l’attribution souhaitée a été obtenue dans les conditions proches de l’ECP et permettra le développement de systèmes spatiaux offrant ces communications aéronautiques VHF dans les zones encore non couvertes par les émetteurs terrestres.
• Point 1.11 - sujets maritimes : d’une part les modifications du RR pour permettre la modernisation du SMDSM, notamment l’inclusion du NAVDAT. D’autre part l’introduction de Beidou pour la composante spatiale du SMDSM, avec des limitations fortes (couverture, largeur de bande) et qui ne deviendra effective qu’après la cessation des brouillages et la conclusion d’accords de coordination avec les systèmes existants, dont Globalstar.
• Point 1.14 - Copernicus à 240 GHz : où la CMR-23 a entériné l’échange de bandes qui permettra à Copernicus d’avoir accès aux bandes souhaitées tout en renforçant les attributions aux services fixe et mobile dans la même gamme de spectre.
• Point 1.15 et 1.16 - ESIM : qui ont abouti à l’ouverture de la bande 12,75-13,25 GHz pour les stations terriennes en mobilité fonctionnant avec des satellites géostationnaires, ainsi qu’aux bandes Ka pour les constellations non-géostationnaires.
• Point 7A - tolérance spatiale : où l’approche européenne pour définir les tolérances applicables aux paramètres de constellation (altitude et inclinaison) en deux phases (conception/système réel) a été retenue avec les valeurs de tolérance qui étaient souhaitées par la France.
• Point 9.1.a : permettant une nouvelle reconnaissance de la météorologie spatiale comme sous service du service auxiliaire de météorologie et prévoyant un point à l’ordre du jour de la CMR-27 pour l’attribution de bandes de fréquences à ce servie.
• Point 9.1.d : permettant la protection de Copernicus à 37 GHz, vis-à-vis des constellations en bande Q/V.

Les points incertains

Quant à d’autres points importants pour les intérêts français, la situation en entrée de Conférence paraissait défavorable, mais les négociations ont permis de renverser la tendance et d’obtenir des résultats tout à fait satisfaisants :

• Points 1.1 - protection des usages mobiles maritime et aéronautique dans les eaux internationales dans la bande 4,8-4,99 GHz : où le cadre qui avait été fixé par les CMR-15 et CMR-19 n’a pas été relâché. La limite de pfd à la limite des eaux territoriales pour la protection de ces usages est donc définitivement confirmée et l’exemption de 11 pays n’a pu être levée.
• Point 1.8 - Commande-Contrôle des drones par satellite : malgré les nombreuses propositions pour une suppression de la Résolution 155 (CMR-15) fixant le cadre pour cet usage, la CMR-23 a simplement suspendu cette Résolution et demandé à l’UIT-R d’engager des travaux sur les l’utilisation alternative d’attributions au service mobile aéronautique. Ce calendrier permettra de mieux prendre en compte les travaux en cours de l’OACI pour s’assurer de la cohérence du cadre aéronautique et du RR, ce qui était un fondement de la position française. Le sujet pourrait aboutir à un point à l’ordre du jour au plus tôt pour la CMR-31.
• Point 1.10 - mobile aéronautique pour les besoins de la défense dans les bandes 15 et 22 GHz : où malgré l’isolement de la France dans les travaux de préparation et pendant la Conférence, les attributions dans les bandes de fréquences 15,41-15,7 GHz et 22-22,2 GHz ont été obtenues, mais uniquement en Région 1 pour les deux bandes (avec l’ajout de certains pays de la Région 3 par renvoi), et avec un statut seulement secondaire pour le 15 GHz.
• Point 1.12 - radars spatioportés à 50 MHz : où les conditions d’exploitation de ces radars sont alignées sur celles de l’ECP pour les zones polaires (la mission principale de tels radars est le sondage des glaces), montrant la pertinence technique des études menées en amont de la Conférence, même si on peut regretter que les conditions en dehors de ces zones aient été rendues inutilement contraignantes.
• Points 1.17 - service inter-satellite en bande Ka : où le cadre proposé par l’ECP, avec des ajustements sans conséquence, a été accepté, intégrant en particulier le concept de cône étendu alors que celui-ci avait fait l’objet de nombreuses objections lors des travaux de préparation.
• Point 9.1.b : qui a permis d’inscrire dans le RR la protection de la radionavigation par satellite (RNSS), en particulier Galileo, vis-à-vis des amateurs dans la bande 1 240-1 300 MHz, en faisant référence à une Recommandation UIT-R (qui avait pu être adoptée in extremis lors de l’Assemblée des Radiocommunications de l’UIT-R), limitant les puissances des stations amateurs, avec des niveaux relâchés dans des sous-bandes situées en dehors des lobes principaux des signaux RNSS.
• Les travaux sur l’application des limites de l’Article 21.5 aux stations IMT à antennes actives à l’issue desquels, malgré la situation de départ très polarisée, les propositions européennes demandant à confirmer que ces limites s’appliquent à la TRP (puissance totale rayonnée) des antennes actives IMT dans les bandes 26 GHz et 28 GHz) ont été acceptées, pérennisant la protection des satellites dans ces bandes.

Les points « secondaire » pour les intérêts français

La délégation française a aussi eu un rôle actif, voire moteur, dans la définition des compromis sur des points moins critiques pour les intérêts français :

• Point 1.4 : qui a permis de définir les conditions pour les plateformes de haute altitude utilisées comme stations de base IMT (HIBS) dans les bandes des opérateurs mobiles, à travers des limites de pfd aux frontières. Ce cadre pourra servir d’inspiration pour celui des communications directes par satellite vers les terminaux IMT dans ces mêmes bandes.
• Points 1.13 : pour l’attribution à titre primaire au service de recherche spatiale dans la bande 15 GHz.
• Point 1.19 : pour l’attribution à titre primaire du service fixe par satellite dans les bandes 17,3-17,7 GHz en Région 2, intéressant fortement les opérateurs de satellite.

Le point « problématique »

Il reste un cas où les résultats sont plus problématiques pour les intérêts français. Cela concerne le point 10 (ordre du jour de la CMR-27), avec un point portant sur des études visant l’identification de trois nouvelles bandes pour les IMT : 4,4-4,8 GHz, 7/8 GHz, 14,8-15,35 GHz. Or, dans ces bandes, les déploiements IMT pourraient menacer des usages essentiels pour la Défense ou le spatial en Europe comme dans le reste du monde. Plus généralement, les négociations autour du point 10 ont été très difficiles, l’élaboration des Résolutions cadrant chaque point à l’ordre du jour ayant mobilisé l’ensemble de la délégation française pour aboutir, sauf rares exceptions, à des textes satisfaisants pour des points soutenus par la France ou en limitant les risques lorsque la France s’y opposait.

L’ANFR est désormais tournée vers la mise en place du cadre de préparation de la CMR-27. La Réunion de Préparation de la CMR-27 (RPC27-1) s’est tenue à Dubaï dans les 2 jours suivant la CMR-23 et a défini les groupes de travail de l’UIT-R responsables des études et de la définition des options règlementaires pour chaque point à l’ordre du jour. Le programme du RSPG inclut le calendrier de préparation des positions de l’UE et le prochain président du groupe de la CEPT (CPG) élaborant les propositions européennes communes sera élu début mars.