Contrôle parental obligatoire sur tous les appareils connectés à partir du 13 juillet 2024 : l’ANFR veillera au respect de l’application de ces nouvelles exigences réglementaires
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) est chargée de faire respecter les exigences de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet.
A partir du 13 juillet 2024, ces obligations rentrent en vigueur : l’ensemble des nouveaux appareils connectés à internet mis sur le marché à partir de cette date devront désormais intégrer un dispositif de contrôle parental, gratuit, facile d’accès et dont l’activation sera proposée dès la première utilisation.
Ces dispositifs de contrôle parental permettent de bloquer des applications (préinstallées ou à télécharger) donnant accès à des contenus interdits aux mineurs afin de les protéger des jeux d’argents, des paris, de contenus violents et pornographiques. Ils protègent également les données personnelles des enfants collectées lors de l’activation du dispositif.
Les équipements terminaux concernés sont principalement les ordinateurs personnels, smartphones, tablettes, télévisions connectées, montres connectées, liseuses et consoles de jeux.
Dans ce cadre, l’ANFR contrôlera le respect de ces dispositions, qui comprennent des exigences administratives et techniques. Notamment une documentation accessible devra être proposée pour faciliter l’usage du contrôle parental intégré. L’Agence dispose de pouvoirs de police administrative et de sanction lorsque des non-conformités sont constatées.
Le contrôle parental est un outil qui œuvre en faveur de la protection de l’enfance, en savoir plus sur la plateforme d’information et d’accompagnement à la parentalité numérique Je protège mon enfant : https://jeprotegemonenfant.gouv.fr/