Contrôle parental : début de mission pour l’ANFR
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) désignée comme autorité de contrôle met en œuvre ces mesures en vérifiant la présence et le bon fonctionnement des dispositifs gratuits de contrôle parental des équipements d’accès à Internet.
Les équipements terminaux concernés sont principalement les ordinateurs personnels, smartphones, tablettes, télévisions connectées, montres connectées, liseuses et consoles de jeux.
Mise en place du dispositif de contrôle
L’Agence effectue des prélèvements inopinés d’équipements dans les lieux de vente et procède au contrôle pour s’assurer de leur conformité. Elle dispose de pouvoirs de police administrative et de sanction lorsque des non-conformités sont constatées.
Ainsi, les contrôles de l’ANFR se déroulent comme dans le cadre du contrôle du respect des exigences de mise sur le marché de l’Union des équipements radioélectriques. Pour déterminer les appareils à contrôler, une veille technologique a été mise en place afin d’identifier les nouveaux équipements à venir sur le marché d’ici la fin 2024.
Travaux préparatoires et concertation
En préparation de cette échéance, l’Agence a publié au début de l’année 2024, un état des lieux du marché des dispositifs de contrôle parental permettant de prendre connaissance des écarts observés par rapport à l’interprétation par l’Agence de ces nouvelles obligations. De nombreux tests ont été menés sur divers terminaux comme les smartphones, tablettes, et consoles de jeux. Ces analyses ont permis de mieux comprendre les variations dans le fonctionnement des dispositifs selon les fabricants et les types de terminaux.
L’ANFR a ainsi travaillé avec les acteurs concernés (fabricants, éditeurs d’OS et de boutiques d’applications, etc.) afin de préparer le marché au respect de ces nouvelles réglementations.
La France pionnière sur l’obligation de proposer un dispositif de contrôle parental
Les dispositifs de contrôle parental doivent bloquer les applications (préinstallées ou à télécharger) donnant accès à des contenus interdits aux mineurs afin de les protéger des jeux d’argents ou de paris, de contenus violents et pornographiques. Ils protègent également les données personnelles des enfants collectées lors de l’activation du dispositif.
L’activation du contrôle parental doit être simple et proposée à l’utilisateur dès la première mise en service de l’appareil, garantissant ainsi une protection proactive des mineurs contre les contenus inappropriés. Le dispositif de contrôle parental est un outil qui ne se substitue pas à la vigilance de l’adulte et à l’accompagnement du mineur dans son éveil au numérique.
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