Chargeur universel obligatoire à partir du 28 décembre 2024 : l’ANFR chargée de contrôler la mise sur le marché d’appareils compatibles
Le décret n°2023-1271 du 27 décembre 2023 et son arrêté d’application transposant en droit français la directive européenne du 23 novembre 2022 dite « chargeur universel » impose un connecteur unique pour les chargeurs d’une large gamme d'appareils électroniques vendus en France. Cette directive introduit également la vente séparée des appareils électroniques et de leurs chargeurs afin d’offrir aux utilisateurs le choix lors d’un achat. Ce dispositif s'inscrit dans une démarche de protection de l’environnement, en permettant de réduire le volume de déchets électroniques, et de simplification, en mettant fin au problème de chargeurs différents pour chaque appareil.
La directive s'applique dans un premier temps à une large gamme d'appareils électroniques, tels que les smartphones, les tablettes, les appareils photo numériques, les écouteurs, les consoles de jeux portables, les haut-parleurs portables, les claviers, les souris, les casques VR et les liseuses.
L’Agence nationale des fréquences (ANFR) a pour mission de contrôler « la mise sur le marché d’équipements radioélectriques compatibles avec les exigences propres au chargeur universel ». A compter du 28 décembre 2024, elle s’assurera que les appareils éligibles mis sur le marché français sont bien équipés d'un port USB-C et que toutes les informations fournies aux consommateurs sont suffisamment claires et complètes, dans une documentation accessible. Lorsque des non-conformités seront constatées, l’Agence disposera de pouvoirs de police administrative et de sanction.
Le connecteur de recharge universel est basé sur le port USB-C, un standard largement répandu. Afin d’informer au mieux l’utilisateur, chaque appareil devra être accompagné d’un pictogramme standardisé indiquant les caractéristiques du chargeur compatible.
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